Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 236 CPMStatut du personnel soumis au droit pénal militaire

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins que le Conseil fédéral n’en décide autrement.

2Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont applicables par analogie.