Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 235 CPMRéserve en faveur de dispositions du droit en vigueur

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réservées:394

1.
les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 sur les contrôles militaires395, celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire396 et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire;
2.397
les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).
  2. [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du 10 déc. 2004» (RS 511.22).
  3. [RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).

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