Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 38 CPMDispositions communes : délai d’épreuve

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.

2Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.

3Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis et du sursis partiel à l’exécution de la peine.