Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Art. 46 CPMAtteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure
En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026