Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 46a CPMDisposition commune

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.