Art. 49 CPMExclusion de l’armée

¹Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté de plus de trois ans ou à l’internement prévu à l’art. 64 CP⁶⁹, le juge prononce son exclusion de l’armée.

²Si l’auteur est condamné à une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.