Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 49 CPMExclusion de l’armée

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Peines et mesures Chapitre 6 Autres mesures

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté de plus de trois ans ou à l’internement prévu à l’art. 64 CP69, le juge prononce son exclusion de l’armée.

2Si l’auteur est condamné à une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0