Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 65 CPMCrimes ou délits contre une garde militaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 2 Des divers crimes ou délits Chapitre 1 Insubordination

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le complot dirigés contre une garde militaire sont punis comme les mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).