Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 8 CPMConditions personnelles : application du droit pénal ordinaire

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pénal militaire pour les infractions non prévues par le présent code.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).