Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)18 s’applique aux personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités civiles sont compétentes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 44 de ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le droit pénal des mineurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
- RS 311.1