Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Art. 9a CPM4. : jeunes adultes

Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Champ d’application

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables.

2L’art. 61 du code pénal (CP)19 est également applicable. Le canton chargé de l’exécution est l’autorité compétente.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0