Art. 103 Cst-GEIncompatibilités

¹Le mandat de membre du Conseil d’État est incompatible avec:

a)

tout autre mandat électif;

b)

toute autre activité lucrative.

²L’entreprise dont un membre du Conseil d’État est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d’affaires directes ou indirectes avec l’État.