Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 106 Cst-GEDépartements

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 3 Organisation

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil d’État organise l’administration cantonale en départements et la dirige.

2Toute modification de la composition des départements est soumise pour approbation au Grand Conseil. Ce dernier se détermine par voie de résolution à la séance qui suit la proposition du Conseil d’État.

3…21

Historique et notes (1)
  1. Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2020, avec effet au 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).

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