Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 143 Cst-GEPrincipes

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 4 Finances

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La répartition des responsabilités financières tient compte du principe selon lequel chaque tâche est financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en bénéficie.

2Au surplus, les dispositions du chapitre II du titre VI sont applicables.