Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 142 Cst-GEIncompatibilités

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 3 Autorités

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal.

2Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes:

a)
collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres de l’exécutif;
b)
cadre supérieur de l’administration communale.

3Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec une fonction au sein de l’administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités.