Art. 142 Cst-GEIncompatibilités

¹Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal.

²Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes:

a)

collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres de l’exécutif;

b)

cadre supérieur de l’administration communale.

³Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec une fonction au sein de l’administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités.