1Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.
2La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune.
3Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 140 Cst-GEConseil municipal
Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 3 Autorités
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026