Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 140 Cst-GEConseil municipal

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 3 Autorités

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.

2La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune.

3Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.