Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 139 Cst-GEProcédure

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 2 Fusion, division et réorganisation

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.

2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque commune est requise.