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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 2 Fusion, division et réorganisation
1Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.
2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque commune est requise.
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