Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 138 Cst-GEPrincipes

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 2 Fusion, division et réorganisation

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton encourage et facilite la fusion de communes.

2À cet effet, il prend des mesures incitatives, notamment financières.