Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 137 Cst-GESurveillance

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi.