Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 134 Cst-GEParticipation

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes encouragent la population à participer à l’élaboration de la planification et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation de leurs décisions.