Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 135 Cst-GEConcertation

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton tient compte des conséquences de son activité pour les communes.

2Il met en place un processus de concertation avec les communes, dès le début de la procédure de planification et de décision.