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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 1 Dispositions générales
1La répartition des tâches est régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de transparence et d’efficacité.
2La loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes. Elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires.
3Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes.
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