Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 132 Cst-GEStatut

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes sont des collectivités publiques territoriales dotées de la personnalité juridique.

2Leur autonomie est garantie dans les limites de la constitution et de la loi.