Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 131 Cst-GESecret de fonction

Titre IV Autorités Chapitre IV Cour des comptes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal et les autres secrets institués par la loi sont réservés.

2La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une requête motivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation.