Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 130 Cst-GEBudget et comptes

Titre IV Autorités Chapitre IV Cour des comptes

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et son rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.