Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 145 Cst-GEPolitique régionale

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre II Relations extérieures

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La politique régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la région franco-valdo-genevoise.

2Le canton promeut une collaboration institutionnelle transfrontalière permanente, cohérente et démocratique, avec la participation des collectivités publiques et des milieux socio-économiques et associatifs.