Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 145 Cst-GEPolitique régionale

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre II Relations extérieures

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La politique régionale vise le développement durable, équilibré et solidaire de la région franco-valdo-genevoise.

2Le canton promeut une collaboration institutionnelle transfrontalière permanente, cohérente et démocratique, avec la participation des collectivités publiques et des milieux socio-économiques et associatifs.

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