Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 37 DPMinPrescription de la peine

Chapitre 4 Prescription

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La peine se prescrit:

a.
par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;
b.
par deux ans si une autre peine a été prononcée.

2L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.