Art. 37 DPMinPrescription de la peine

¹La peine se prescrit:

a.

par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;

b.

par deux ans si une autre peine a été prononcée.

²L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.