Art. 38 DPMin

Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:

a.

l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;

b.

la prise en charge de l’exécution de peines et de mesures par un autre canton.