Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 48a DPMin

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2a Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.