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Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2a Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015
L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.
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