1L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée. Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif ou thérapeutique.
1bisSi le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP28) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace de la part du mineur, l’autorité d’exécution prend la décision en se fondant sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91a CP29.30
2Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans.31
3…32
4…33
Historique et notes (6)
- RS 311.0
- Suite au rejet, le 14 juin 2024 (BO 2024 N 1347), du projet 1 du «Train de mesures. Exécution des sanctions» (FF 2022 2992), le renvoi n’est plus correct. Voir jusqu’à nouvel avis l’art. 62d, al. 2, CP.
- Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991).
- Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), avec effet au 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991).