1Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.
2L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:
- a.
- si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l’exigent impérativement, ou
- b.
- si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger.
3Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en vertu de l’art. 9, al. 3.
4Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, l’autorité de jugement communique la décision de placement à l’autorité de protection de l’enfant ou de l’adulte.21
5Si le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d’un assassinat (art. 112 CP22) et dans le but de protéger des tiers d’une grave menace de la part du mineur, il peut être poursuivi aux conditions de l’art. 19c sous la forme d’un internement au sens de l’art. 64, al. 1, CP.23
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991).
- RS 311.0
- Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991).