Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 18 DPMinChangement de mesure

Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 2 Mesures de protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.

²Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.

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Les arrêts qui citent l’art. 18 DPMin, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure

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