Art. 17 DPMinDispositions communes relatives à l’exécution des mesures

¹L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et le placement.

²Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions nécessaires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.

³Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une formation adéquates.