Art. 20 DPMinCollaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs

¹L’autorité pénale des mineurs peut:

a.

lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;

b.

faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un changement de représentant légal.

²L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’ordonner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:

a.

s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas commis d’infraction;

b.

s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieurement;

c.

si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite.

³Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la cohérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordonner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à 19.

⁴L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.