Art. 21 DPMinExemption de peine

¹L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:

a.

si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;

b.

si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;

c.⁴¹

si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:

1.

la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,

2.

l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et

3.

le mineur a admis les faits;

d.

si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée;

e.

si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre personne responsable de son éducation ou par des tiers, ou

f.

si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comportement du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.

²L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.

³… ⁴²