Art. 27a DPMincbis. Prononcé de l’internement réservé

¹L’autorité d’exécution demande d’ordonner un internement au sens de l’art 64, al. 1, CP⁵⁰ au tribunal pour adultes du domicile du mineur condamné, avant la fin de la privation de liberté:

a.

si un internement a été réservé en vertu de l’art. 25a;

b.

s’il est sérieusement à craindre qu’à la fin de la privation de liberté, le mineur condamné commette à nouveau un assassinat (art. 112 CP);

c.

si les conditions d’une mesure appropriée de protection de l’adulte en vertu du droit civil ne sont pas réunies, et

d.

si le mineur condamné est majeur à sa libération.

²L’autorité d’exécution appuie sa requête:

a.

sur le rapport de la direction de l’établissement chargé de l’exécution;

b.

sur l’expertise établie par un expert indépendant au sens de l’art. 56, al. 3 et 4, CP;

c.

sur l’évaluation de la commission prévue à l’art. 91a CP⁵¹, et

d.

sur l’audition du jeune adulte.