Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 33 DPMinCumul

Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 3 Peines

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La prestation personnelle visée à l’art. 23, al. 2, et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l’amende.