Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 26 DPMinb. Conversion en prestation personnelle

Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 3 Peines

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 DPMin, du plus récent au plus ancien.