A la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.
Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1
Art. 26 DPMinb. Conversion en prestation personnelle
Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 3 Peines
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 DPMin, du plus récent au plus ancien.
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