Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 30 DPMinc. Succès de la mise à l’épreuve

Chapitre 3 Mesures de protection et peines Section 3 Peines

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mineur libéré conditionnellement est libéré définitivement s’il a subi la mise à l’épreuve avec succès.