Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Art. 48 DPMinEtablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15) et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

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