Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15.
Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1
Art. 5 DPMinMesures de protection ordonnées à titre provisionnel
Chapitre 2 Instruction
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 5 DPMin, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
- ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
Arrêts récents en français 1