Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 102 LAParticipations

Troisième partie: Développement de l’aviation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aériens lorsque l’intérêt général le justifie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).