Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 102a LAIIa. …

Troisième partie: Développement de l’aviation

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 mai 2020, en vigueur du 7 mai 2020 au 31 déc. 2025 (RO 2020 1493; FF 2020 3563).