Art. 103 LAExamen de la compatibilité des aides d’État

¹La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l’art. 13 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien³⁰²:

a.³⁰³

des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d’application de l’accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101 et 102 de la présente loi;

b.

des mesures similaires de soutien des cantons et des communes, ainsi que d’autres corporations ou établissements suisses d’économie mixte ou de droit public;

c.

des mesures similaires de soutien de la Communauté européenne ou de ses États membres.

² La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’examen.

³Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l’examen.