Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 107b LAIIIa. Protection des données : droits d’accès

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

2Le service d’enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l’OFAC.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).