Art. 52 LARegistre matricule : en général

¹L’OFAC tient le registre matricule suisse.

²Un aéronef n’est immatriculé dans le registre matricule suisse que:

a.

s’il n’est pas immatriculé dans le registre matricule d’un autre État;

b.

s’il remplit les conditions d’admission aux examens prescrits;

c.²⁰⁹

si, sous l’aspect des rapports de propriété, il satisfait aux conditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les ressortissants d’États étrangers, le Conseil fédéral peut, pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, faire dépendre les conditions de la réciprocité que ces États accordent à la Suisse. Pour ce faire, il peut conclure des accords avec les États étrangers.

³Outre le propriétaire, un exploitant peut aussi être inscrit dans le registre matricule s’il remplit les conditions requises, indépendamment de la propriété.

⁴Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur les conditions, le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.