Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 51 LAClassement

Première partie: Fondements de l’aviation Titre deuxième: Aéronefs et personnel aéronautique Chapitre I: Les aéronefs

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.

2Il définit en particulier:

a.
les aéronefs considérés comme des aéronefs d’État suisses;
b.
les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art. 2 et 108).

3Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).