Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0
Art. 50 LACoût du service de la navigation aérienne
Première partie: Fondements de l’aviation Titre premier: Espace aérien et surface terrestre Chapitre III: L’infrastructure
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé