Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 108c LAIVb. Vérification des antécédents : traitement des données

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’entreprise de transport aérien ou l’exploitant d’aéroport peut fournir au service de police cantonal compétent les données visées à l’art. 108b, al. 2, en vue de déterminer le risque pour la sécurité.

2Pour déterminer le risque pour la sécurité, le service de police cantonal compétent peut:

a.
relever des données dans le casier judiciaire, y compris concernant des procédures pénales en cours;
b.
requérir des renseignements auprès du Service de renseignement de la Confédération.

3Il peut recueillir auprès du service de police étranger compétent et traiter les données nécessaires à la vérification des antécédents, y compris les données sensibles, si les données transmises bénéficient d’un niveau de protection adéquat.328

4Il transmet à l’exploitant d’aéroport et à l’entreprise de transport aérien les données nécessaires au prononcé de la décision visée à l’art. 108b, al. 3, y compris les données sensibles.329

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 par. 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2021 565; 2022 491; FF 2019 4541).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 par. 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2021 565; 2022 491; FF 2019 4541).