Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 108d LAIVb. Vérification des antécédents : recommandation

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande de l’entreprise de transport aérien ou de l’exploitant d’aéroport, le service de police cantonal compétent formule une recommandation quant à l’octroi ou non de l’accès de la personne concernée à la zone de sûreté de l’aéroport.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).