Loi fédérale sur l'aviation (LA) · RS 748.0

Art. 108e LAIVb. Vérification des antécédents : renouvellement

Quatrième partie: Champ d’application et dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La vérification des antécédents doit être renouvelée périodiquement. Elle est effectuée de manière anticipée s’il y a lieu de penser que de nouveaux risques sont apparus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 565, 672; FF 2019 4541).